Missions Réglementaires de l'ANCFCC
L'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) opère sous un cadre législatif précis défini par l'Extrait du B.O n°5036 du 27 Joumada II 1423 (05-09-2002).
Dans ce cadre, elle exerce, pour le compte de l'État, les attributions reconnues à la puissance publique par la législation et la réglementation en vigueur. Son champ d'action couvre quatres domaines fondamentaux :
1. La Conservation Foncière et les Droits Réels :
Cette mission concerne la sécurisation juridique de la propriété.
- Immatriculation foncière : L'Agence pilote le processus qui permet de transformer une propriété non immatriculée en une propriété immatriculée, garantissant un droit de propriété définitif et inattaquable.
- Publicité foncière : Elle assure la publication de tous les actes (ventes, héritages, hypothèques) qui modifient ou affectent les droits sur un terrain.
- Conservation des actes : Elle gère les charges foncières (crédits, servitudes) liées aux propriétés, qu'elles soient déjà immatriculées ou en cours de procédure..
- Gestion des archives : L'agence assure la garde physique et numérique des documents fonciers et délivre des renseignements officiels au public (certificats de propriété, etc.).
2. Le Cadastre National :
Le cadastre représente l'aspect technique et géométrique du terrain.
- Plans cadastraux : Dans le cadre de l'immatriculation, l'Agence établit les plans précis délimitant chaque propriété.
- Maintenance du Cadastre National : Elle est responsable de la création, de la mise à jour et de la conservation de l'inventaire descriptif et graphique de l'ensemble des terres sur le territoire national.
3. Cartographie et Infrastructure Géodésique :
L'agence est l'autorité de référence pour la représentation du territoire.
- Carte topographique : Elle réalise et révise les cartes officielles du Royaume du Maroc à toutes les échelles.
- Infrastructure de base : Elle gère les réseaux géodésiques et de nivellement, qui sont les points de repère indispensables à tout travail de mesure sur le sol national.
- Centralisation documentaire : Elle collecte et conserve les documents topographiques et photogrammétriques produits par les autres administrations et organismes publics.
4. Centralisation du Patrimoine Foncier Public :
L'ANCFCC joue un rôle stratégique dans la connaissance du foncier appartenant à l'État et aux organismes publics, spécifiquement en zone urbaine et périurbaine. Elle centralise les informations sur les terrains nus appartenant aux entités suivantes :
- L'État et les Habous Publics.
- Le Guich et les collectivités ethniques.
- Les collectivités locales et les établissements publics.
Pour toute démarche officielle ou consultation, vous pouvez vous référer au site institutionnel : https://www.ancfcc.gov.ma.